Créer une micro-entreprise – ou plutôt devenir micro-entrepreneur – est pour beaucoup une opportunité de créer son propre emploi, son activité professionnelle en indépendance. Le régime de la micro-entreprise est en cela attractif de par sa simplicité de fonctionnement. Mais qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ? Comment devenir micro-entrepreneur ? Sur quels secteurs d’activités est-il possible de créer une micro-entreprise ? Quelles sont les règles fiscales et comptables ? Toutes les réponses à ces questions sont dans ce dossier.
La micro-entreprise et le micro-entrepreneur
Au sens légal du terme, la microentreprise est une catégorie d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Il y a à ce titre une confusion faite avec le régime de micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur est le nouveau terme employé depuis le 1er janvier 2016 en remplacement de « auto-entrepreneur ». Il s’agit non pas d’une structure d’entreprise à proprement parler mais d’un régime fiscal instauré par la loi de modernisation de l’économie. Le micro-entrepreneur est une personne physique (et non une personne morale telle qu’une entreprise) qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Le micro-entrepreneur bénéficie de formalités allégées dans la création et la gestion de son activité. L’enregistrement se fait sur le site web officiel qui dépend de l’URSSAF. Idem pour ce qui est des déclarations de chiffre d’affaires et du paiement des cotisations sociales correspondantes, tout se réalise également en ligne.
Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour un régime fiscal et social simplifiés mais également limité par différents seuils de chiffre d’affaires annuels.
Le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise au sens commun du terme s’applique pour un chiffre d’affaires qui n’excède pas :
- 170 000€ pour une activité liée à la vente de marchandises, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, d’objets ou de fourniture de logement
- 70 000€ pour une activité de prestation de services
Les activités d’un micro-entrepreneur
Les activités pouvant être exercées par un micro-entrepreneur sont de trois natures : commerciales, artisanales ou libérales.
Les activités commerciales concernent l’achat et la vente de marchandises ou la vente de certains services rattachés au domaine commercial, comme la restauration rapide par exemple. Les micro-entrepreneurs souhaitant opérer sur le secteur des activités commerciales doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés – RCS.
Les activités artisanales sont celles consistant à fabriquer, transformer ou réparer des produits par une intervention manuelle. L’entrepreneur doit être immatriculé au répertoire des métiers et justifier d’une qualification professionnelle ad hoc.
Les activités libérales portent sur un champ large de prestations de services et relèvent de la Cipav : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. De nombreuses professions sont regroupées telles que : architecte, comptable, graphiste et toutes les activités liées à une prestation de service. La liste des professions rattachées à la Cipav est disponible ici : https://www.lacipav.fr/
Le régime fiscal et social de la micro-entreprise
L’un des points très forts de devenir micro-entrepreneur est de bénéficier d’un régime fiscal simplifié.
Le bénéfice de la micro-entreprise est calculé de façon forfaitaire, sans que cela nécessite de la part du micro-entrepreneur de tenir une comptabilité complète telle que dans une autre structure comme une SA ou une SARL : bilan comptable, compte de résultat…
Aussi, le micro-entrepreneur est imposé au titre de l’impôt sur le revenu, et non sur l’IS – Impôt sur les Sociétés.
Le régime fiscal de la micro-entreprise est avantageux car l’administration fiscale applique un abattement au bénéfice imposable, afin notamment de prendre en compte les frais professionnels liés à l’activité.
Différents pourcentages d’abattements s’appliquent en fonction de la nature de l’activité :
- 71% pour les activités d’achat et vente de marchandises, et les activités liées à la fourniture de logement
- 50% pour les activités relevant des BIC – Bénéfices industriels et commerciaux
- 34% pour les activités relavant des BNC – Bénéfices Non Commerciaux
A savoir : le montant total du CA est à reporter obligatoirement sur la déclaration annuelle de revenus, en remplissant le formulaire n° 2042 C PRO, à joindre à la déclaration de revenus classique 2042. Mais l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur est déjà prélevé à la source, puisqu’il opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au moment de régler ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ce qu’il a librement choisi lors de l’enregistrement de son activité.
Les cotisations sociales sont les mêmes que pour tout autre entrepreneur:
- CSG-CRDS
- cotisation d’assurance maladie-maternité
- cotisation invalidité-décès
- cotisation de retraite de base et de retraite complémentaire
Les taux varient en fonction de l’activité :
- 12,8% pour la vente de marchandises, vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, fourniture de logement (chambres d’hôtels, chambre d’hôtes…)
- 22% pour les prestations de services commerciales et artisanales, les professions libérales
Reste que des allégements de charges sociales existent pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’Accre – Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise-, ceux vivant dans les DOM.
Le micro-entrepreneur n’est par ailleurs pas assujetti à la TVA dès lors que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 82 800€ ou 33 200€ en fonction de l’activité : commerciale, artisanale ou libérale. A ce titre, le micro-entrepreneur ne facture donc pas la TVA sur les ventes qu’il réalise et ne peut pas la récupérer sur les achats qu’il effectue.
A l’instar des autres entrepreneurs, le micro-entrepreneur est redevable de la CFE : Cotisation Foncière des Entreprises. Et ce dès la deuxième année d’exercice.
Comment créer une micro-entreprise ?
Les démarches de création de la micro-entreprises sont simples et rapides. Elles dépendent de l’activité.
Pour les activités libérales, l’inscription se fait soit :
- au CFE de l’URSSAF local
- sur le site cfe-urssaf.fr
- lautoentrepreneur.fr
- guichet-entreprises.fr
Pour les activités artisanales :
- cfe-metiers.com
- guichet-entreprises.fr
Pour les activités commerciales :
- guichet-entreprises.fr
- greffes-formalites.fr